république du Sénégal
assemblée Nationale


Examen du projet de loi n°11/2012 complétant la loi n°2004-08 du 06 janvier 2004, modifiant l’annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques

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La Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique s’est réunie le mercredi 12 décembre 2012, sous la présidence de Monsieur Babacar DIAME, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n° 11/2012 complétant la loi n° 2004-08 du 06 janvier 2004, modifiant l’annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Amadou Kane, Ministre de l’Economie et des Finances, entouré de ses principaux collaborateurs.

Invité à prendre la parole, Monsieur le Ministre a exposé les motifs du texte inscrit à l’ordre du jour.

Dans son propos introductif, il dira que l’article premier de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation autorise la mise en vente de tout ou partie des participations de l’Etat dans les sociétés à participation publique majoritaire figurant sur la liste annexée à ladite loi.

Cette même loi définit les principes qui régissent les transactions liées à la privatisation des entreprises retenues.

La présente loi vise à inscrire la Banque de Développement des PME, devenue la Banque Nationale pour le Développement Economique (BNDE) sur la liste des entreprises à privatiser, comme le prévoit l’article 2 de la loi n° 87-23. Pour rappel, la société Banque de Développement des PME a été créée par la loi n° 2010-18 du 15 décembre 2010 dans le cadre de l’élaboration du dossier de demande d’agrément.

Cette future banque, qui se substituera au Fonds de Promotion Economique (FPE) devra, pour bénéficier des conditions optimales de compétitivité, exercer ses activités en conformité avec les exigences de la réglementation bancaire et monétaire.

C’est pourquoi, dans le souci d’impliquer le secteur privé intéressé, il est apparu utile à l’Etat de revoir son niveau de participation dans le capital social de la BNDE, en le ramenant à 25 %, conformément à ses engagements dans le cadre de l’Instrument de Soutien à la Politique économique (ISPE) et du Conseil des Ministres de l’UEMOA.

Cette volonté de désengagement de l’Etat au profit du secteur privé est conforme à l’esprit de la loi n° 2010-18 sus évoquée qui en avait posé le principe.

L’option stratégique poursuivie justifie le maintien d’une participation publique minoritaire de l’Etat dans le capital de cette société.

Satisfaits de la présentation de Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité et sans débat, le projet de loi n° 11/2012 complétant la loi n° 2004-08 du 06 janvier 2004, modifiant l’annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques et vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.