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Examen du projet de loi n°13/2012 portant création de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption(OFNAC)

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La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le mardi 11 décembre 2012, sous la présidence de Monsieur Djibril WAR, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n°13/2012 portant création de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).

Le Gouvernement était représenté par Madame Aminata Touré, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, entourée de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a souhaité la bienvenue à Madame le Ministre et à l’équipe qui l’accompagne, avant de lui donner la parole pour la présentation du projet de loi.

Prenant la parole pour présenter l’exposé des motifs du projet de loi, Madame le Ministre indiquera que la corruption est l’une des plus grandes entraves au développement économique et social, un frein à la croissance économique et à l’investissement privé, surtout étranger. De même, elle réduit les ressources disponibles pour le développement et menace les fondements de l’Etat de droit.

Par delà, le Sénégal a érigé la bonne gouvernance et la transparence en principe à valeur constitutionnelle.

Notre pays a, en outre, ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée le 31 décembre 2003 et entrée en vigueur le 14 décembre 2005 ainsi que la Convention de l’Union Africaine sur la 102 prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003 et ratifiée le 15 février 2007.

Le Sénégal est, par ailleurs, signataire du protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté à Dakar le 21 décembre 2001. Ces instruments font obligation aux Etats parties d’instituer des organes de lutte contre la corruption.

C’est ainsi que, en 2003, le Sénégal mit en place une Commission nationale de Lutte contre la non-transparence, la Corruption et la Concussion (CNLCC). Toutefois, cette présente structure avait manqué à son devoir, n’ayant pas les pouvoirs lui permettant de mener à bien sa tâche.

L’actuel Gouvernement qui s’érige en porte-drapeau d’une bonne gouvernance se veut d’instituer une autorité administrative indépendante à l’image de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) qui disposera de pouvoirs d’autosaisine, d’investigations et de saisine de la justice. L’OFNAC pourra également donner des avis aux autorités administratives.

A la suite de l’exposé de Madame le Ministre, vos Commissaires sont intervenus sur le contenu du projet de loi, avant de poser quelques questions.

Vos Commissaires considèrent que la corruption est un phénomène grave pour un pays à économie faible comme le Sénégal. Ainsi, une loi coercitive est indispensable, mais elle n’est pas suffisante. Il faudra, en sus, une éducation se fondant sur les valeurs et les croyances de notre pays, en plus de l’insertion de modules dans les programmes des écoles qui puissent expliquer les dangers de la corruption.

Ils se sont également interrogés sur la pertinence de remplacer la Commission nationale de Lutte contre la non-transparence, la Corruption et la Concussion (CNLCC) par l’OFNAC. Ils pensent qu’il fallait, plutôt renforcer la CNLCC et lui donner les pouvoirs nécessaires pour qu’elle joue son rôle pleinement.

Vos Commissaires considèrent que les organes de lutte contre la corruption ne doivent pas avoir les mêmes prérogatives. Dans la même logique, ils se sont également demandé si l’OFNAC ne faisait pas le même travail que le ministère chargé de la Bonne gouvernance. Et, si c’est le cas, la première structure n’a pas lieu d’être.

Il a aussi été souligné la question de l’indépendance de l’OFNAC et, sur ce volet, vos Commissaires considèrent qu’une indépendance n’est pas garantie si l’OFNAC, après sa mission, se limite à transmettre son rapport au Procureur qui doit juger de l’opportunité des poursuites. Ils considèrent que l’OFNAC devrait pouvoir saisir directement le juge d’instruction.

Ils ont également souligné que le fait de loger l’OFNAC à la Présidence risque d’entraver son indépendance. Vos Commissaires auraient souhaité que la structure soit détachée de la Présidence et logée au Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance ou à la Cour des Comptes.

Par ailleurs, ils se sont intéressés aux différentes dispositions du projet de loi portant création de l’OFNAC.

Vos Commissaires suggèrent que le Président, le Vice-président et les autres membres de l’OFNAC aient un mandat de trois (03) ans non renouvelable et non trois (03) ans renouvelables une fois comme indiqué dans le projet.

Ils considèrent également que ses membres doivent jurer devant Dieu ou devant la Nation et non se limiter à jurer solennellement.

Sur l’immunité accordée aux membres de l’OFNAC, vos Commissaires diront que celle-ci ne doit pas s’étendre aux « actes ou décisions qu’ils prennent dans l’exercice de leur mission. »

Ils ont aussi trouvé la composition de l’OFNAC trop sélective. Vos Commissaires considèrent que d’autres corps devraient pouvoir intégrer ladite structure, c’est le cas des généraux en retraites, des élus de la Nation. De même, les fonctionnaires gradés de la police et de la gendarmerie doivent pouvoir être membres.

Vos Commissaires se sont félicités de cette initiative visant à combattre la corruption, car l’éradication de ce fléau pourra permettre d’avoir une croissance dans le pays et subséquemment lutter contre le chômage.

Ils ont, enfin, posé le problème de la qualification de la corruption, qu’il faudra définir avec précision.

Reprenant la parole, Madame le Ministre a remercié les honorables députés pour l’intérêt qu’ils portent au projet de loi. Elle a, par la suite, répondu à certaines questions.

Madame le Ministre est d’accord qu’il faut effectivement prévenir avant de sévir. Elle considère qu’on doit travailler sur une évolution des mentalités. Selon elle, on confond souvent corruption et culture.

Sur les liens entre l’OFNAC et les autres organes chargés de la Bonne gouvernance, Madame le Ministre a souligné que l’OFNAC peut obtenir le concours des services de l’Etat pour mener à bien sa mission. Il peut, par conséquent, valablement travailler avec les autres structures chargées de la Bonne gouvernance.

Répondant sur l’intérêt de remplacer la CNLCC par l’OFNAC, Madame le Ministre signale que la première structure n’a pas répondu aux attentes du peuple. Depuis sa création, il n’y a eu aucune condamnation. C’est une commission attentiste, qui ne pouvait pas s’auto- saisir. Ce qui n’est pas le cas avec l’OFNAC. Ce dernier peut saisir directement le procureur de la République qui peut déclencher l’action publique, indiquera Madame le Ministre. Par contre, pour ce qui est de la CNLCC, il fallait saisir le chef de l’Etat.

Selon Madame le Ministre, les membres de l’OFNAC ne reçoivent pas d’instructions, d’où leur indépendance. Elle a, cependant, précisé que l’OFNAC n’a pas de pouvoir judiciaire. Toutefois, l’OFNAC publie son rapport en toute indépendance.

Sur la saisine du Procureur, par l’OFNAC, Madame le Ministre précise que c’est une procédure normale conforme à nos lois. Elle ajoutera que lorsque le Procureur a des éléments probants, il se doit de les transmettre au juge d’instruction.

Sur l’obligation de jurer devant Dieu ou devant la Nation, Madame le Ministre a précisé que la formule mentionnée dans le projet de loi est celle des magistrats. Il a juste fallu se reporter aux statuts des magistrats.

Concernant la qualification précise qu’on doit donner à la corruption, Madame le Ministre indiquera que le Code Pénal est précis en son article 159.

Et, pour ce qui est de l’immunité accordée aux membres de l’OFNAC, Madame le Ministre considère que ce n’est pas une carte blanche qui est donnée, mais juste une garantie de l’indépendance d’opinion et d’avis.

Satisfaits des réponses apportées par Madame le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de loi n°13/2012 portant création de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.