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Examen du projet de loi organique n° 08/2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1977 sur la Cour des Comptes

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La Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique s’est réunie le mercredi 12 décembre 2012, sous la présidence de Monsieur Babacar DIAME, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi organique n°08/2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Amadou Kane, Ministre de l’Economie et des Finances, entouré de ses principaux collaborateurs. Invité à prendre la parole, Monsieur le Ministre a exposé les motifs du texte inscrit à l’ordre du jour.

A l’entame de son propos, il a précisé que la spécialisation des juridictions au sommet de l’organisation judiciaire et l’internalisation progressive des normes communautaires contenues notamment dans le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994 et dans les directives subséquentes avaient amené les pouvoirs publics à créer la Cour des Comptes, juridiction financière et institution supérieure de contrôle des finances publiques.

Ainsi, cette innovation s’était traduite par le vote de la loi constitutionnelle n°99-02 du 29 janvier 1999 et de la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes.

Cependant, à la pratique, il a été relevé, dans la loi organique précitée, des insuffisances de nature à compromettre les objectifs assignés à l’Institution. Celles-ci apparaissent tant au niveau de son organisation et de ses procédures que dans ses rapports avec les autorités exécutives et les personnes physiques ou morales soumises à son contrôle. De plus, certaines de ses dispositions demeurent assez imprécises dans leur énonciation, tandis que d’autres alourdissent inutilement les procédures mises en œuvre. Aussi est-il apparu nécessaire de procéder à la refonte de cette loi organique.

Pour ce faire, les compétences de la Cour sont réaménagées et s’étendent explicitement aux organismes constitués sous la forme d’agence d’exécution ou d’autorités administratives indépendantes.

En raison du nombre croissant des affaires et dans le but d’en accélérer le traitement, le présent projet de loi organique consacre la chambre de discipline financière comme chambre permanente.

Par ailleurs, il est mis fin à l’autonomie de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques (CVCCEP) consacrée par l’article 8 de la loi organique n° 99-70 précitée.

Quant à l’instance des chambres réunies, l’accent est mis sur ses activités juridictionnelles. A part l’approbation des projets de budget de la Cour, elle est désormais compétente essentiellement pour délibérer en dernière instance sur le rapport public général annuel, le rapport sur le projet de loi de règlement et la déclaration générale de conformité.

Il s’y ajoute que, à l’instar de la Cour suprême, la Cour des Comptes bénéficie désormais d’une autonomie financière. Les modalités pratiques de cette autonomie seront fixées par décret.

Sur le plan de l’administration de la Cour, les fonctions de secrétaire général et de greffier en chef ont été réaménagées pour mieux marquer la séparation entre les tâches purement administratives et celles qui découlent des activités juridictionnelles, notamment la prise de certains 5 actes de procédure relatifs à la reddition et au jugement des comptes ainsi qu’à la notification des arrêts de la Cour.

Enfin, plusieurs modifications non moins substantielles ont été apportées. Elles concernent notamment :

- l’allongement du délai de reddition de comptes qui passe de cinq mois après la clôture de la gestion à six mois après la fin de l’année financière ;

- la création de nouvelles incriminations de fautes de gestion pour tenir compte des dispositions du Code des Marchés publics ;

- la notification, par le comptable sorti de fonctions, de son nouveau domicile et de tout changement ultérieur de domicile ;

- l’adoption, en chambre, du rapport provisoire avant sa communication aux responsables de l’entité contrôlée ;

- l’aménagement du principe de la publicité des audiences des différentes formations de la Cour ;

- la restriction du domaine d’intervention du comité des rapports et des programmes ;

- l’étendue du contrôle non juridictionnel qui inclut explicitement l’évaluation des politiques et des programmes publics, l’impact sur l’environnement et la vérification des systèmes et procédures budgétaires, financiers et informatiques ;

- la formalité d’information, par tous moyens appropriés, des personnes concernées par les procédures, à savoir la notification des arrêts de la Cour et des actes pris par le ministère public dans le cadre de procédures pouvant donner lieu au prononcé d’une amende.

Au demeurant, le texte connaît une refonte dans son articulation. Ainsi, des sections ont été prévues à l’intérieur des chapitres. En outre, les dispositions ont été remembrées en vue d’un regroupement selon les compétences et les procédures de la Cour, applicables par type de contrôle.

Après le chapitre premier qui porte sur les « missions de la Cour », le Chapitre II traite de l’organisation et du fonctionnement de la Cour à travers deux sections ayant respectivement pour objet la composition et les différentes formations de la juridiction.

Le chapitre III est relatif aux « compétences de la Cour ». Ces compétences générales prévues à la section I sont déclinées dans trois sections consacrées respectivement au jugement des comptes, au contrôle non juridictionnel et à la discipline financière.

Le chapitre IV regroupe les « procédures de la Cour ». La première section porte sur les règles applicables aux contrôles de la Cour et la seconde est consacrée aux procédures spécifiques devant la chambre de discipline financière.

Enfin, le chapitre V contient les « dispositions diverses ».

En plus, Monsieur le Ministre a soumis à l’examen de vos Commissaires un projet d’amendement au projet de loi en question.

Au niveau de l’exposé des motifs, il a proposé de prendre en considération le fait que la présente loi organique tient compte des dispositions de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 internalisée par la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances prévoyant un élargissement du rôle de la Cour en ce qui concerne le cadre de mesure de performance posé par ces actes. Ainsi, il est désormais prévu qu’elle émet un avis sur les rapports annuels de performances dressés par les responsables de programme ainsi que les systèmes de contrôle interne et de contrôle de gestion mis en place par ces derniers. Egalement, pour tenir compte de l’insuffisance des effectifs du ministère public, source de lenteurs dans le traitement des dossiers, cet organe a été étoffé avec, en plus de son chef, le Procureur général, la création des fonctions de premier avocat et d’avocats généraux.

Aussi convient-il de noter qu’il a été adopté, pour l’ensemble du texte, les dénominations de « procureur général », « premier avocat général » et «avocats généraux » en lieu et place respectivement de « Commissaire du Droit », « premier Commissaire du Droit adjoint » et « Commissaires du droit adjoints ».

Au niveau du dispositif, les amendements portent sur la rédaction du 2e alinéa de l’article 6, l’insertion d’un 3e tiret à l’article 19, le rajout d’un dernier alinéa à l’article 30 et la modification du dernier alinéa de l’article 31.

A la suite du propos introductif de Monsieur le Ministre, vos Commissaires se sont réjouis du présent projet de loi. Ils l’ont bien apprécié en ce sens qu’il s’inscrit parfaitement dans le cadre des réformes institutionnelles visant l’amélioration du fonctionnement de l’Etat.

En effet, ils ont mis en exergue l’important rôle de la Cour des Comptes en matière de gouvernance financière.

Par ailleurs, ils ont insisté sur la nécessité de se conformer aux directives communautaires ayant fait l’objet d’une transposition dans notre droit interne, à savoir le vote régulier de la loi de règlement à l’année N-1.

En plus, vos Commissaires ont souhaité que la présentation des documents relatifs à la loi de règlement soit simplifiée pour permettre une lecture plus aisée par les députés.

D’autre part, l’attention de Monsieur le Ministre a été attirée sur la présence dans le document de quelques coquilles, notamment à la page 8.

En réponse à vos Commissaires, Monsieur le Ministre a reconnu les efforts consentis pour résorber le gap en ce qui concerne le vote de la loi de règlement. Ainsi, il a précisé que, à ce jour, seul le projet de loi de règlement 2011 est en cours d’instruction auprès de la Cour des Comptes. Enfin, il a pris bonne note des observations de forme.

Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi organique n°08- 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes et vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure