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Examen du projet de loi organique n°15/2012 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.

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La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le mardi 11 décembre 2012, sous la présidence de Monsieur Djibril WAR, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi organique n°15/2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil Economique, Social et Environnemental. 

Le Gouvernement était représenté par Madame Aminata Touré, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, entourée de ses principaux collaborateurs.

Ouvrant la séance, Monsieur le Président a donné la parole à Madame le Ministre pour la présentation du projet de loi.

Prenant la parole, pour présenter l’exposé des motifs du projet de loi, Madame le Ministre dira que le Conseil économique, social et environnemental a été institué par la loi constitutionnelle n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution. Le présent projet de loi organique a pour objet l’organisation et le fonctionnement de cette institution. Il s’articule autour de trois (03) titres : le premier détermine les missions et les attributions de ladite institution ; le deuxième, sa composition et son organisation ; et le troisième son fonctionnement.

Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative auprès des pouvoirs publics composée de 80 membres représentant les secteurs d’activité économique, sociale et environnementale, désignés pour une durée de 5 ans.

Il élit un bureau composé du Président, de 6 Vice-présidents et de 6 Secrétaires élus.

Des commissions sont mises en place au sein du Conseil économique, social et environnemental, qui dispose aussi d’un Secrétaire général nommé par décret.

Le Conseil économique, social et environnemental se réunit selon les modalités définies par un Règlement intérieur : il peut tenir des séances spéciales à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou du Président de l’Assemblée nationale.

A la suite de Madame le Ministre, vos Commissaires ont pris la parole pour la remercier et ont tour à tour posé des questions et fait des suggestions.

Certains Commissaires se sont interrogés sur le sort des membres du défunt Conseil Economique et Social avant de s’insurger contre les raisons politiciennes qui ont guidé la dissolution de ladite institution.

Cependant, vos Commissaires ont tout aussi salué les conditions et la pertinence de la mise sur pied du Conseil Economique, Social et Environnemental avant de recommander que l’aspect professionnel domine l’aspect politique.

Ils ont posé la question de savoir à combien s’élèverait le nombre des membres du Conseil pour également s’interroger sur leur éventuelle immunité.

Le problème de l’organisation, de la composition et surtout du nombre de commissions a été agité avant de soulever l’aspect lié aux finances de l’institution en l’absence d’un questeur.

La limitation du nombre de mandats à 02 a été soulevée par vos Commissaires.

C’est dans ce même ordre d’idée que la prise en compte de la parité a été posée pour faire référence à l’Assemblée.

La production d’un rapport annuel adressé au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale ou encore au Ministre chargé des Collectivités locales favoriserait une meilleure vulgarisation des décisions à la base.

Ce document ne devrait pas seulement se limiter à retracer les activités de l’année en cours, mais, de manière claire, indiquer les états sans complaisance aucune, de l’économie, de l’environnement et des autres questions aussi essentielles de la Nation pour contribuer à son développement.

La synergie entre le Conseil Economique Social et Environnemental et les Collectivités locales a également intéressé vos Commissaires.

Ils se demandent comment une Collectivité locale, conformément aux articles 1, 2, 3, 4, peut directement saisir le Conseil pour avis.

Vos Commissaires ont aussi prôné que des représentants des Collectivités locales puissent siéger au Conseil d’autant plus que la question de l’environnement est une compétence transférée.

La démultiplication des assemblées consultatives dans les Collectivités locales revêt un caractère essentiel pour l’appropriation des décisions et la prise en compte effective des préoccupations des populations à la base.

Le nombre de 5000 personnes majeures requises pour la saisine du Conseil est jugé trop excessif pour en avoir juste un avis. Le délai d’un an pour statuer sur les contentieux semble trop long également, selon vos Commissaires.

La rédaction de l’article 2 en ses alinéas 1 et 2 sur les conditions de la saisine du Conseil par le Président de la République est à revoir.

Enfin, vos Commissaires pensent que c’est au Président de la République de demander des avis en lieu et place du Gouvernement comme le stipule l’article 6.

Reprenant la parole, Madame le Ministre a remercié vos Commissaires pour leurs contributions de qualité avant d’apporter des éléments de réponse aux questions posées.

Elle a d’emblée tenu à préciser que le nombre de membres est fixé à 80. Cependant, le Conseil peut faire appel à l’expertise de personnalités qualifiées conformément à l’article 13 sur des missions spécifiques.

La pertinence du rapport annuel comportant des indications, des analyses et des recommandations claires sur l’économie du pays a été réaffirmée par Madame le Ministre, comme indiqué à l’article 27.

S’agissant de l’immunité, Madame le Ministre a précisé qu’il s’agit plutôt de la limitation du trafic d’influence afin d’encadrer les missions du Conseil.

Pour les questions financières, elle a affirmé que les services d’un comptable public seront loués et le Président du Conseil sera l’ordonnateur des dépenses.

Concernant le nombre de signatures requises, Madame le Ministre a indiqué qu’il s’agit là d’une volonté de crédibiliser les demandes pour éviter les abus.

Le délai d’un an semble toujours raisonnable pour donner des avis crédibles et permettre au Conseil de bien travailler, selon Madame le Ministre.

Pour ce qui est des Collectivités locales, elle a affirmé que leur implication ne souffre d’aucune contestation.

Les assemblées consultatives sont d’une nécessité absolue pour la bonne marche du Conseil, de l’avis de Madame le Ministre.

L’intégration de l’approche paritaire est sans commune mesure. Madame le Ministre a indiqué que l’article 9 est un garde fou pour éviter la désignation des mêmes personnes au Conseil pour en garantir la vitalité.

Les représentants des catégories socioprofessionnelles garantiront la justesse des avis, a-t-elle ajouté.

Quant à l’organisation et la composition dudit conseil, un décret d’application en esquissera les contours, selon Madame le Ministre.

Pour ce qui est de l’article 13, elle dira que les avis du Conseil portent sur les programmes qui entrent dans la mission du Gouvernement ce qui peut lui permettre de demander naturellement un avis à celui-ci.

Par contre le Président de la République peut saisir le Conseil sur des aspects spécifiques.

Satisfaits des réponses apportées par Madame le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de loi organique n°15/2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.