république du Sénégal
assemblée Nationale

Union européenne

l’Union Européenne et le Parlement Européen qui, depuis 9ème FED, ont apporté un appui important à l’Assemblée nationale à travers le PAPNBG,  se sont engagés à accompagner l’Assemblée nationale dans un ambitieux programme de modernisation visant à améliorer la qualité du travail parlementaire dès le début de la XIIe Législature, au mois de septembre 2012,  

L’objectif global visé dans ce devis-programme est de créer les conditions permettant à la nouvelle assemblée, à travers ses différents organes, de remplir pleinement ses principales fonctions : légiférer, voter le budget, contrôler l’action gouvernementale et représenter les populations. L’objectif spécifique est de contribuer à l’amélioration de la qualité du travail parlementaire au Sénégal.

Les principales activités du programme, d’une durée de dix-huit mois, visent à atteindre :

  • Le renforcement du contrôle parlementaire des politiques publiques et du contrôle budgétaire, à travers des séminaires ateliers et des missions d’évaluation des politiques publiques;
  • L’accompagnement de la  modernisation des services de l’Assemblée nationale ;
  • L’amélioration de la communication parlementaire.  

RESULTATS

  • Le contrôle parlementaire des politiques publiques est renforcé
  • Le contrôle budgétaire est renforcé
  • L’accompagnement de la  modernisation des services de l'Assemblée nationale est effectif
  • La communication parlementaire  est améliorée
  • Le suivi de la  mise en œuvre des recommandations des missions d’experts et d’observations électorales, ainsi que les rapports du Comité de veille est assuré par les députés.

1. Activités liées au Résultat 1: Le contrôle des politiques publiques est renforcé.

1.1. Atelier de mise à niveau des députés sur la mission de contrôle des politiques publiques des députés (comprendre les modalités, les mécanismes tels que prévus par la constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale,  ex article 85 sur les questions écrites et orales).

1.2. Atelier de partage des rapports des Institutions supérieures de contrôle, les organes de régulation et des autorités administratives indépendantes (ex Médiateur)  sur la mise en œuvre des politiques publiques. (Comprendre le fonctionnement des institutions et des organes de contrôle de la gestion des deniers publics, leur rôle, l’étendue de leur missions mais surtout de définir des modalités de collaboration avec ces institutions pour plus d’efficacité de ce contrôle).

1.3. Atelier de planification opérationnelle pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan annuel de travail par les commissions sur leurs activités de contrôle, notamment en rapport avec la Cour des Comptes. Il s’agit à travers cet atelier, de définir les mécanismes et modalités pratiques de mise en œuvre de la mission de contrôle des députés (inter-commissions)

1.4. Missions de contrôle, d'études, d'information et d’évaluation des politiques publiques sur le terrain. Il s’agit de la mise en œuvre du plan opérationnel d’exercice du contrôle.

1.5. Séminaires/ateliers thématiques: organisation d'ateliers thématiques avec les parties prenantes spécialisées.

2 Activités liées au Résultat 2: L’exercice du contrôle  budgétaire  est renforcé
2.1. Appui à la mise en place d’une unité d’analyse et d’appui-conseil, unité composée de quatre (4) experts qualifiés de haut niveau, pour la  production, à l’intention de tous les députés, en particulier de ceux de la Commission des finances, de services-conseil techniques de qualité et développer une mémoire institutionnelle en vue de faciliter les travaux sur les lois de finances, les lois de règlement, les différents audits réalisés (Cour des comptes, ARMP, Inspections internes).

2.2. Sessions d'information sur les activités des Régies financières (DGID, Trésor, Douanes, etc.) et missions de contrôle sur le terrain (plus de transparence sur la gestion des deniers publics/ Rapports restitués à la Conférence des Présidents.

Activités liées au Résultat 3: Les services de l'Assemblée nationale sont modernisés, en particulier pour la  préparation, la soumission et l’examen des propositions législatives et des amendements.
3.1. Finalisation de la révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

3.2. Révision  du guide du député.

3.3. Elaboration d’un référentiel des compétences du personnel administratif de l’Assemblée.

3.4. Appui à la mise en place d'un système d'interprétation  simultanée :

Ce système permettra aux députés qui interviennent en Français ou dans leur langue maternelle de se faire comprendre par les personnes présentes dans l’hémicycle, à savoir les députés, les membres du  Gouvernement et leurs accompagnants, le Corps diplomatique, les Corps constitués, etc., la presse et les membres de l’Administration parlementaire.

Six langues nationales codifiées, parlées à l’Assemblée nationale et recensées à l’issue d’une enquête interne, seront interprétées : le Pulaar, le Sereer, le Wolof, le Joola, le Mandinka, et le Soninké.

L’originalité de ce système est de permettre aux  députés d’intervenir, debout, à partir de leur place. Un gain de temps est déjà noté.

Le processus pour la formation et le recrutement des interprètes qui vont intervenir dans le fonctionnement du système est en cours.

La mise en œuvre  de ce système va révolutionner, en grande partie, le déroulement des débats parlementaires. Assurément, il s’agit là d’une étape décisive dans la démocratisation de l’Institution parlementaire

3.5. Visite d’étude au Parlement Européen 

3.6. Etude de faisabilité pour l’archivage et la numérisation des documents de l’Assemblée nationale : 

Première colonie française de l’Afrique noire depuis 1864, le Sénégal s’est en effet très tôt doté d’institutions administratives et politiques, d’organisation et de gestion du territoire.

Ces institutions ont généré un important patrimoine documentaire constitué d’archives et de documentation administrative.

La sauvegarde, le traitement et la communication des ressources du fonds documentaire de l’Assemblée nationale, composé de documents divers (ouvrages, rapports, publications officielles, notes techniques, articles de périodiques), de titres de périodiques, de dossiers documentaires, de documents audio visuels (cassettes audio, des cassettes vidéo, des CD – ROM etc.,) est devenu un défi et un enjeu pour les autorités de l’Assemblée nationale. Celles de la 12e législature l’ont inscrit parmi leurs priorités, dans le cadre da la politique de modernisation des services de l’Institution.

Les modes de gestion classique ne permettent plus une exploitation efficace et efficiente des données de l’Assemblée nationale dans une période où l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) offre aux professionnels de l’information documentaire des opportunités de performances considérables.

C’est la raison pour laquelle les autorités de l’Assemblée nationale ont commandité une étude de faisabilité pour la conception et la mise en œuvre d’un système intégré des données de gestion et de patrimoine associée aux potentialités des Technologies de l’Information et de la Communication Documentaire (TICD). Ce projet devra comprendre un système de gestion électronique des travaux parlementaires (débats parlementaires, textes législatifs, questions orales et écrites, résolutions, rapports de commissions ad hoc) et assurer leur mise en ligne grâce à un portail documentaire garantissant un accès et un partage d’informations à large échelle. 

3.6. Etude et création d’un fond documentaire pour la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains

Activités liées au Résultat 4: La communication parlementaire interne et externe est améliorée

4.1. Confection de plaquettes de présentation de l'Assemblée nationale, d’information sur les travaux qu'elle mène.

4.2. Vers un site web dynamique: 

L’objectif général de la dynamisation du site web, favorisant l’automatisation du circuit d’information, est d’en faire un véritable outil de communication qui contribuera à la visibilité de l’action parlementaire et à l’amélioration de la communication de l’Assemblée nationale. Il s’agira, plus spécifiquement, d’assurer une meilleure visibilité de l’Assemblée nationale, de mieux gérer l’accès ainsi que la  transmission adéquate de l’information, des documents parlementaires et des dossiers législatifs, de mettre à la disposition des populations toutes les informations concernant l’Institution parlementaire via une variété de médias (audio ou vidéo) ou une archive consultable à la demande et de créer un cadre permettant une communication entre le député et les citoyens qu’il représente.

4.3. Mise en ligne dans le site web d’un recueil contenant les traités internationaux ratifiés et approuvés par le Sénégal.

4.4. Étude de faisabilité pour la mise en place d'une télévision et d’une radio parlementaires.

4.5. Relance et redynamisation du réseau des journalistes parlementaires

4.6. Edition  de revues et supports

4.7. Renforcement des capacités des députés en techniques de communication (prise de parole en public, media training…) et leadership (la discipline d’exécution, le management des organisations, etc.).