Les députés sont soumis au régime des incompatibilités qui ont pour finalité d’assurer leur indépendance. Les différents cas d’incompatibilité sont décrits et traités dans les articles LO 155 à LO 164 du Code électoral.
Les députés sont soumis au régime des incompatibilités qui ont pour finalité d’assurer leur indépendance. Les différents cas d’incompatibilité sont décrits et traités dans les articles LO 155 à LO 164 du Code électoral.